Paru sur un autre blog : le débat sur le contrat de travail unique…

juin 27, 2007

Suite au dernier café économique sur le contrat de travail unique avec Gilbert Cette, je signale un article sur ce débat sur AgoraVox aujourd’hui : « Faut-il fusionner CDD et CDI en un contrat unique« .

Le compte rendu du dernier café est ici et les photos !


Compte rendu du café économique du jeudi 14 juin, 20h à La Ménagerie : le contrat de travail unique…

juin 20, 2007

Compte-rendu par Emmanuel Pont de skav.org blogs éco et Wince des cafés économiques.

L’invité était Gibert Cette.

Le contrat de travail unique relève à la fois de l’économie et du droit social. On peut pourtant être frappé par le contraste de ses appréciations : une approbation quasi unanime des économistes, et une désapprobation tout aussi forte des juristes du travail.

Gilbert Cette a basé son intervention sur le rapport qu’il a rédigé avec Jacques Barthélémy et Pierre-Yves Verkindt pour le Conseil d’orientation pour l’emploi : “Contrat de travail, sécurisation des parcours professionnels et efficacité économique“.

Pour les auteurs de ce rapport, qui ont pris soin de réunir ces différentes cultures, le contrat de travail unique répond assez mal aux objectifs qu’il se donne, alors qu’il présente un risque fort de judiciarisation et privilégie une approche réglementaire des relations sociales, ne permettant pas de négociations au sein des entreprises. Gilbert Cette se propose d’analyser le contrat selon cet angle, et de présenter d’autres solutions axées principalement sur la négociation.

Les 2 plus influents rapports d’économistes sur la question sont les suivants :

L’écueil du contrat unique, tel qu’il sera développé lors de cette soirée, est le développement d’un arsenal juridique excessif, assorti d’une confiance trop forte dans le contrat de travail par rapport à la faiblesse du dialogue social et de la syndicalisation.

Comment moderniser le droit du travail malgré ce risque ? Notre règlementation nationale pléthorique est largement critiquée, mais la réduire diminuerait aussi la protection des salariés, qui reste la raison d’être principale de ce droit. La solution est une plus grande ouverture au droit dérogatoire : réduire le cadre réglementaire général et offrir une vraie marge de manœuvre pour développer les conventions et accords collectifs.

Les objectifs couramment avancés pour le contrat unique, qui seront repris au cours de l’exposé, sont les suivants :

  • (1) réduire les inégalités de statut entre CDD et CDI,
  • (2) réduire la complexité du code et le coût des incertitudes de la judiciarisation,
  • (3) internaliser le coût social des licenciements, responsabiliser les entreprises.

1) réduire les inégalités de statut entre CDD et CDI.

La principale inégalité en France reste entre le privé et le public, qui représente 21% de l’emploi alors que les CDD, Intérim et apprentissages ne comptent que pour 9%. Le CDD ne s’élève qu’à 4%, mais la population touchée par les contrats précaires est plus importante que la mesure d’emploi en raison de la rotation. Le contrat de travail unique ne résoudrait pas la question des intérimaires. Il faut surtout noter que le CDD répond à des besoins légitimes des entreprises et des salariés. Le problème est posé par les CDD « abusifs », détruisant du capital humain, ce qui est très difficile à mesurer ou juger. Les indemnisations de chômage liées aux contrats précaires s’élèvent à 7 milliards d’euros par an (sur 30 milliards de budget de l’UNEDIC), pour seulement 1 milliard de cotisations associées. Quelle part peut être mise au compte de la solidarité, et combien pour les abus ? Il n’y a pas de réponse générale.

Gilbert Cette préconise de garder les deux statuts, car on a besoin de CDD. La piste la plus intéressante est celle d’une prime de précarité plus élevée, dont le niveau doit être étudié soigneusement par rapport à la prime de licenciement des CDI. Ce mécanisme serait analogue à la prime de licenciement du rapport Cahuc-Kramarz. L’enjeu est la difficulté de définir légalement le bon et mauvais usage sans produire un arsenal juridique excessif. A la place une taxe permet d’internaliser le coût de la précarité. Elle doit impérativement pouvoir être modulée par accord collectif majoritaire, seul niveau auquel il est possible de juger de la nature abusive ou non du travail. Restent les risques de collusion liés à cette rente financière.

2) réduire la complexité du code et le coût des incertitudes de la judiciarisation

La judiciarisation est le nœud du problème. Si le contrat unique permettrait d’en finir avec la prolifération des contrats (30 différents), il augmenterait finalement le risque. D’après la convention 158 de l’OIT, tout licenciement doit être motivé. Ainsi la possibilité de contestation reste ouverte, avec une prescription de 30 ans en France. Cette contestation passe par le recours aux prud’hommes, constitués de juges non professionnels, avec un délai et un aléa de jugement très forts : le juge est libre d’apprécier le préjudice, sans aucun encadrement.

Au contraire le CDD limite ce risque, son statut est défini clairement et sa fin n’ouvre à contestation que dans des cas exceptionnels.

Toute solution doit viser à réduire le délai et l’aléa juridique. L’orientation préconisée est celle d’arbitres professionnels désignés par accord collectif majoritaire (mais pas forcément pour les procédures d’appel). Ainsi le juge est professionnel, payé par l’entreprise mais choisi collectivement, et la procédure va vite. Au Pays-Bas ce dispositif a été mis en place pour un avis consultatif seulement : en cas de contestation l’affaire passe en cour. A l’usage l’arbitre a presque pris le pouvoir de décision, car tous les recours ont abouti au même avis que l’arbitre.

La principale raison avancée par les partisans du contrat unique est l’efficacité économique d’une plus grande fluidité du marché du travail. Pour Gilbert Cette le principal obstacle à la fluidité, qui reste un objectif à poursuivre par ailleurs, est justement l’aléa juridique.

Des affaires comme « Majorette » ont pu faire dire à des économistes que le juge n’a pas la compétence à juger de licenciements économiques (pourtant il est libre de faire appel à toute expertise requise). Ce risque, en l’occurrence devoir réintégrer des salariés et payer les années manquantes, est un risque énorme pour les entreprises, qui pourrait être amplifié par l’incertitude juridique sur des contrats comme le CNE. Le contrat unique, en étendant les possibilités de contestation, amplifierait nettement ce risque. Le rapport suggère donc de réduire la durée de prescription, et même de lier la perception de la prime de licenciement à l’abandon de la prescription (ce qui pose des difficultés d’ordre légal).

3) internaliser le coût social des licenciements, responsabiliser les entreprises

Sur la sécurisation des parcours professionnels il y a peu à redire au rapport Cahuc-Kramarz : le prime de licenciement croissante avec l’ancienneté mais moins que proportionnellement est un bon principe. La contribution de solidarité doit prendre en compte à la fois l’ancienneté et le coût de reclassement.

Est posée la question des problèmes pour les consommateurs, notamment l’accès au logement ou au crédit pour les titulaires de contrats « précaires ». Gilbert Cette répond qu’ils seraient mieux traités par des politiques spécifiques que par le contrat unique, et qu’il vaut mieux dans ce cas éviter de mélanger les problèmes.

Est posée la question des seuils de tailles d’entreprises, qui ont des effets observés importants. Une solution proposée est que les reclassements n’affectent pas les effets de seuil, et remplacer l’obligation de reclassement par une obligation financière, permettant de transférer le reclassement à des professionnels.

Est posée la question des démissions : on a peu de visibilité sur leurs conditions, il y a peu de recours, mais une prescription de 30 ans qui pose un risque. Elle peut s’expliquer par exemple dans le cas des « entreprises qui se connaissent », où l’on handicape fortement ses possibilités de réembauche dans le même secteur en contestant des démissions forcées ou à la suite de harcèlement.

Est remarqué que la théorie des contrats préconise justement de les moduler selon les besoins et circonstances pour limiter les comportements opportunistes des acteurs.

Est posée la question de la difficulté pour certains employeurs à garder leurs salariés. Elle reste ouverte dans l’état actuel du débat public.

En conclusion Gilbert Cette rappelle que les questions de contrat de travail portent à la fois sur l’économie et le droit social, et qu’il est dommage qu’on n’invoque souvent qu’un seul côté. Malgré l’importance des considérations d’efficacité économique il ne faut pas oublier les droits fondamentaux et le droit international.

Le compte rendu est également disponible en fichier texte sur le blog Slav.org blogs éco.


Le contrat unique de travail : quelques éléments de préparartion à la discussion

juin 13, 2007

Le prochain café économique

demain à 20 heures au Manhattan

avec Gilbert Cette

sur le contrat de travail unique.

 

L’idée de contrat unique de travail a été reprise lors de la campagne présidentielle, par exemple par :

  • Nicolas Sarkozy sous la forme d’un contrat de travail unique à durée indéterminée donnant plus de souplesse aux entreprises et plus de sécurité aux salariés. Le but est de faciliter les embauches, d’en accélérer le rythme et de réduire la segmentation du marché du travail et la précarité de certaines situations ;
  • François Bayrou sous la forme d’un contrat de travail de travail universel à durée indéterminée et à droits progressifs…

Elle a également suscité de nombreux débats dans la presse, comme l’article de Lucie Robequain « Qui veut vraiment du contrat unique de travail ? » paru dans les Echos du mercredi 13 juin 2007.

L’idée de contrat unique a été lancée par Pierre Cahuc et Francis Kramarz, puis reprise en 2004 par Michel Camdessus (ancien directeur du FMI). Dénonçant la dualité du marché du travail, il recommandait alors « la suppression du CDD et la création d’un contrat de travail unique à durée indéterminée, dans lequel les droits des salariés relatifs à la protection de l’emploi et à l’indemnisation se renforceraient progressivement« .

L’objectif du contrat unique de travail vise à réduire la complexité et le nombre de contrats de travail différents existants. Entre CDI, CDD, CNE, CRP, travail saisonnier… ces contrats sont quasiment une 30aine.

Le contrat unique de travail cherche également à réduire les frictions sur le marché du travail.

Gilbert Cette, Jacques Barthélémy et Pierre-Yves Verkindt, ont réalisé un rapport pour le Conseil d’orientation pour l’emploi sur cette question : « Contrat de travail, sécurisation des parcours professionnels et efficacité économique« . Gilbert Cette présentera demain les points centraux de son travail sur cette question afin de poser le débat.

Le contrat unique suscite de nombreuses interrogations :

  • Quel sera le coût social du licenciement ?
  • Permettra-t-il de réduire la précarité de certaines situations face à l’emploi et par conséquent face à la retraite ?
  • Quels sont les effets de seuil ?
  • Quelles sont les positions des partenaires sociaux ?
  • Quelles sont les positions des juristes face à la complexité de mise en place de droits progressifs ?

La dette publique n’est pas un mal en soi 2…

mai 31, 2007

En attendant le compte rendu du dernier café économique que Pierre doit envoyer aujourd’hui, à la suite de la lecture de l’article « la métaphore de l’horoscope » d’Olivier Bouba-Olga, je reviens sur la question de la dette publique et la question de l’efficacité dans la fonction publique.

Je ne suis toujours pas convaincu par le discours ambiant sur la nécessité absolue de réduire la dette publique comme objectif prioritaire.

En effet, les propositions initiales de Nicolas Sarkozy de baisse des impôts et de réduction de la dette ne me semblent pas tenables, comme le souligne Thomas Piketty (pour l’ensemble des interviews, voir ici sur Grande Question).


Interview de Thomas Piketty : « Réfutations chap. 2 : Fiscalité »
Source : lautrecampagne

Cette réduction des prélèvements tout en essayant de maintenir le déficit public implique par conséquent un désengagement de l’Etat, soit par une réduction du nombre de fonctionnaires, soit par une utilisation supposée plus efficace de l’argent public.

1/ La réduction du nombre de fonctionnaire

Celle-ci est conditionnée par la courbe démographique des départs à la retraite, sur lesquels les pouvoirs publics ne peuvent qu’agir en jouant sur l’âge de départ à la retraite. Toutefois, la tendance étant à l’allongement de la durée de cotisation, les pouvoirs publics ne peuvent qu’agir sur le renouvellement des fonctionnaires en s’appuyant sur des gains de productivité réalisés.

2/ L’idée d’efficacité de la fonction publique

La question d’efficacité dans le service public me pose également quelques problèmes. S’agit-il du rapport entre des quantités produites ou prestations par euro public dépensé inférieur à une certaine valeur ? Et quelle valeur ? Dans ce cas, mettre plus d’étudiants par groupe de travaux dirigés ou augmenter le nombre de patients par personnel soignant réduirait ce coût moyen.

A moins que l’efficacité soit une mesure du nombre d’étudiants atteignant un niveau donné initialement ou un nombre de personnes soignées ? Ces mesures ne sont pas exactement les mêmes puisque dans le second cas, il s’agit d’un objectif qualitatif.

Mais le leitmotiv de Nicolas Sarkozy sur la culture du résultat dans la fonction publique me semble extrêmement dangereux car il est susceptible d’introduire des comportements déviants à la mission même de service public. Des exemples de ce type ont été relayés, entre autre par le Canard Enchaîné, au sujet des expulsions d’immigrés sans papiers.

3/ La question d’efficacité dans les services publics nécessite un benchmark qui omet de tenir compte des inefficacités des entreprises privées

Dans le discours ambiant, l’entreprise privée est supposée plus efficace que le service public. Ce raisonnement repose sur plusieurs erreurs, dont le fait que les services publics efficaces et les entreprises privées inefficaces ne sont pas prises en compte.

Comme le souligne Olivier Bouba-Olga dans son article, il est nécessaire de considérer les 4 cas possibles :

  • les services publics efficaces,
  • les services publics inefficaces,
  • les entreprises privées efficaces,
  • les entreprises privées inefficaces.

Dans le raisonnement actuel visant à monter services publics inefficaces contre entreprises privées efficaces, les entreprises privées inefficaces et les services publics efficaces sont toujours oubliés. On ne retient que ce qu’on veut retenir. L’exemple de l’attente aux impôts, à la sécu ou à la CAF sont généralement mis en avant, mais jamais la résolution d’un problème (qui peut être complexe) par un organisme public !

Dans ce discours, on ne retient que trop rarement la proportion des dirigeants inefficaces ou qui ont fait des erreurs managériales, parce qu’elles sont attribuées à un individu ou à un groupe d’individu, alors que l’inefficacité du service public serait inhérente au service public en lui-même, ce qu’il faudrait quand même démontrer !

Je ne dis pas qu’il n’existe pas d’inefficacités dans la fonction publique, mais il me semble possible de citer autant d’exemples de disfonctionnements et d’inefficacités dans des entreprises privées. Mais cela a tendance à moins être retenu par les gens, sans doute parce qu’on suppose qu’il s’agit de ressources privées. Toutefois, une partie de la contrepartie de l’efficacité des entreprises est composée :

  • de l’épargne des gens, qu’elle soit sous forme de placements, d’assurance vie, de complémentaires quelconques (retraite, vieillesse, maladie…).
  • des salaires présents et avenir des employés de ces entreprises privées. Une mauvaise utilisation des ressources de ces entreprises entraîne une non augmentation des salaires futurs, l’absence de primes au résultat (participation aux bénéfices), des non embauches ou licenciements…

Tout ça ne veut bien sûr pas dire qu’il ne faille pas améliorer l’utilisation des ressources publiques afin de répondre mieux à des nouveaux besoins tout continuant à répondre aux besoins plus anciens en s’appuyant sur les gains de productivité réalisés et des réallocations de ressources.

4/ Un biais idéologique sous-jacent

Ce discours du désendettement et de l’inefficacité publique risquent de conduire à la détérioration du service public, à la démotivation des fonctionnaires ou assimilés, sans pour autant que les activités privées qui lui sont substituées répondent mieux aux besoins. Pour exemple : les cliniques privées qui se sont développées tendent à n’accepter que « le bon risque » (c’est-à-dire l’absence de risque), l’hôpital public recevant le « mauvais risque » ou les erreurs (mortelles) de certaines cliniques ! Ceci pose un vrai problème : qui va gérer le mauvais risque à long terme ??? Si la fonction publique est amener à ne gérer que le « pourri », alors effectivement il y aura toujours un politique pour supprimer le résidu de service public alors jugé trop coûteux et trop inefficace.

Par conséquent, le raisonnement de « l’efficacité » du service public ne peut être menée qu’en tenant compte des classes de risque.

5/ Est-ce difficile de réformer ?

Lié à la question de la dette et du désengagement : l’argument de l’impossibilité de réformer la fonction publique est souvent avancé, conduisant souvent à des réformes à la marge qui jouent sur tel ou tel paramètre, comme le déremboursement de certains médicaments.

Mais ce raisonnement oublie que la fonction publique est la rencontre de rapports de force entre l’Etat, une direction, des usagés, des employés…

Mais que le débat public tende à en conclure que la France n’est pas réformable est un peu facile !!! Les intérêts divergents qui composent l’organisme public ne sont souvent pas considérés. Une tentative de réforme, plutôt que de rechercher des équilibres coopératifs à travers la négociation collective entre partenaires sociaux, joue sur le rapport de force et la confrontation.

Michel Rocard souligne dans un entretien publié dans l’ouvrage « Les retraites : libres opinions d’experts européens » sous la direction de Florence Legros (éditions économica), que tant que l’idée de réforme ne reposera pas sur la négociation collective, en redonnant la prise de décision de la réforme aux gens qui composent cet organisme (par l’intermédiaire des partenaires sociaux), et tant que le politique :

  • cherchera à affaiblir les structures représentatives syndicales (qu’elles soient professionnelles ou salariées),
  • annoncera la conclusion de la négociation, c’est-à-dire, le résultat de la réforme, avant négociation,

alors réformer ne sera pas possible.

Et Nicolas Sarkozy, comme Balladur (réforme des retraites de 1993) ou Fillon-Raffarin (réforme des retraites de 2003) avant lui, ne semble pas prendre la voie de la négociation collective. Par conséquent (et c’est ce qui s’est passé pour les tentatives de réforme de l’éducation nationale ou la tentative de réforme des impôts), les fonctionnaires défendent leurs propres intérêts.

Enfin, des investissements lourds nécessaires dans le secteur public, investissements non rentables à court terme, accompagnés de réductions d’impôts, risquent de reproduire ce qui s’était passé aux Etats-Unis sous Reagan.


Paru sur d’autres blogs : la dette publique n’est pas un mal en soi…

mai 23, 2007

Je reviens aujourd’hui sur le débat sur la dette publique que j’avais abordé il y a un peu plus d’un mois en préparation du café sur les retraites.

L’excès de la dette suscite un large consensus politique. Déjà en 1993-1995, Balladur, alors Premier Ministre, et Sarkozy, Ministre du budget, comparaient l’Etat à « un bon père de famille » qui ne pouvait pas dépenser plus que ses revenus, réduisant ainsi le comportement macroéconomique de l’Etat à un comportement individuel de ménage (tout en faisant l’impasse sur les arbitrages intertemporels de consommation et d’épargne que ce ménage peut faire !).

De même, durant la campagne présidentielle de 2007, on retrouvait cette idée chez un certain nombre des candidats (point 3), qu’il s’agisse de François Bayrou, de Ségolène Royal (et rapport Strauss-Kahn), de Nicolas Sarkozy, ou des libéraux (rapport Pébereau).

Mais cette idée selon laquelle la dette serait quelque chose de « mal », appartient au champ de l’idéologie politique, sans pour autant reposer sur des fondements économique clairs, que ce soit théoriquement ou empiriquement.

En effet, l’idée de nécessaire réduction de la dette « repose sur un certain nombre de prémisses contestables, et occulte certaines vertus de la dette publique dans une perspective macroéconomique », comme le souligne Gizmo dans un post sur « la dette publique, horreur économique« .

Les critères de Maastricht, puis du Pacte de Stabilité et de Croissance, définissent la dette comme les engagements financiers bruts consolidés de l’ensemble des administrations publiques (centrales, locales et de sécurité sociale).

Ainsi, Gizmo, revient sur l’équation dynamique de la dette publique : la dette actuelle en part de PIB dépend de la dette de la période précédente en part de PIB, du taux d’intérêt nominal, du taux d’inflation, du taux de croissance et du déficit budgétaire en part de PIB. Par conséquent, « plus l’inflation est forte, plus on rembourse en « monnaie de singe », plus la production de richesse annuelle est élevée, plus il est aisé de rembourser ».

Par rapport aux critères de Maastricht (dette inférieure à 60 % du PIB et déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB), lorsque le taux d’intérêt réel est inférieur au taux de croissance économique, la dynamique de la dette est stable pour un niveau de déficit donné. Inversement, elle est instable lorsque ce taux d’intérêt devient supérieur au taux de croissance, puisque la charge de remboursement devient exorbitante par rapport au potentiel de croissance. Si les pouvoirs publics souhaitent contenir l’évolution de la dette dans ce cas, ils doivent dégager un excédent budgétaire primaire.

L’auteur revient ensuite sur le fait que les critères de Maastricht ne sont en rien optimaux. La recherche d’un niveau de dette optimal supposerait de définir des critères d’optimalité :

1/ la définition de l’endettement public est sujette à caution. Doit-on étendre la notion de dette aux engagements de retraites des administratifs vis-à-vis des fonctionnaires ? A tous les engagements de protection sociale ? « si la dette publique française est un engagement des générations présentes vis-à-vis des générations futures, ne devrait-on pas rapporter la dette publique, non pas au PIB, mais à la population future ? », alors que les taux de natalité sont fortement différents entre les pays européens, comme le souligne Gizmo.

2/ les titres de dette publique sont une créance pour leurs détenteurs. Limiter l’endettement public, c’est priver les investisseurs de placements sans risque.

3/ la dette publique n’est « l’ennemie » des classes moyennes : « si les banques et caisses d’épargne peuvent servir des intérêts positifs sur les comptes et livrets rémunérés à des taux réglementés, c’est parce qu’elles détiennent à leur actif des titres publics ».

L’auteur conclut sur le fait que « la dette publique n’est pas une horreur économique, mais la peur d’une société frileuse et vieillissante ».

Laurent Guerby consacre un article sur son blog à la malhonnêteté du discours sur la dette et à la substituabilité entre différentes formes de dettes.

Olivier Bouba-Olga (j’espère ne pas avoir fait de faute cette fois ;)), dans un post que j’ai beaucoup aimé, compare la croyance dans ce discours à la croyance en l’horoscope où l’on ne retient que les évènements annoncés qui se réalisent. Il revient également sur l’idée préconçue d’une soi disant moins grande efficacité des services publics par rapport aux services privés.

Econoclaste propose également un post sur « l’hystérie de la dette publique« .

Enfin, Bernard Salanié avait publié « le grand bêtisier de la dette publique » sur Telos.

Alors peut-on simplement avancer que la dette n’est pas quelque chose de bien ? Si elle pese sur les générations fuitures, une réduction actuelle de la dette peut également conduire à une réduction de l’engagement de l’Etat et des administrations porteur de croissance actuelle et future, faisant peser sur elles des risques de retards technologiques, de qualité dégradée de la formation et des compétences, et une réduction de la protection sociale.


Les économistes dans la campagne, suite

avril 12, 2007

Toujours en attendant le café économique de ce soir sur les retraites,

Suite à un post précédent sur les économistes dans la campagne présidentielle, la lecture d’un article sur econoclaste, « pour qui je voterai« , m’a fait mourir de rire !

Mais ce n’est peut être qu’une blague d’économiste (toujours sur le site d’econoclaste) ?!


Ce qu’en disent les politiques 4…

avril 5, 2007

Aujourd’hui : les programmes de Philippe De Villiers, Arlette Laguiller, Jean-Marie Le Pen, le programme de Frédéric Nihous sur les retraites n’étant pas renseigné sur vOtons.info.

Philippe de Villiers

  • Indexer les retraites agricoles sur le régime général pour leur garantir un niveau décent.
  • Libérer l’âge de la retraite.
  • Harmoniser les régimes de retraite public-privé.
  • Rendre obligatoire l’épargne salariale pour un complément de retraite en défiscalisant les placements prioritaires vers les PME.
  • Etablir la pension de réversion à 100 % de la retraite du conjoint.
  • Encourager la cessation progressive d’activité, c’est-à-dire la retraite à temps partiel pour associer pension et revenu.
  • Instaurer un quotient familial pour les retraites (à partir du troisième enfant, chaque enfant donne droit à une demi-cotisation supplémentaire).

Arlette Laguiller

  • Retour aux 37 ans et demi de cotisations et à la pension calculée sur les dix meilleures années et sur la totalité des revenus, primes et compléments compris.
  • Augmentation de 300 euros de toutes les retraites.
  • Alignement des retraites du privé sur les régimes spéciaux.

Jean-Marie Le Pen

  • Laisser le libre choix au départ à la retraite.
  • Harmoniser et diversifier les régimes de retraite.
  • Créer des régimes complémentaires de retraite de libre choix.
  • La liberté aux salariés la liberté d’affecter, à des organismes de leur choix, le surplus dégagé par la hausse des salaires sous forme de cotisations complémentaires d’assurance-maladie ou d’assurance-vieillesse. Le régime obligatoire de base ne sera pas pour autant remis en cause.
  • Mettre les retraites agricoles au même niveau que celles des autres Français.
  • Séparer les caisses de retraite des nationaux de celles des étrangers.